Dans le cadre  de la loi de finances pour l’année budgétaire 2021, la Direction Générale des impôts a proposé des mesures fiscales permanentes.

Elles ont pour objet, essentiellement, le recadrage de la législation existante, l’adaptation de notre législation aux normes communautaires en vue de faciliter l’administration des impôts concernés et accroitre leur rendement, dans un contexte d’optimisation du prélèvement fiscal.

Télécharger les projets de textes  dans le cadre de la loi de finances pour l'année budgétaire 2021 (source: http://www.finances.gouv.ne/index.php/lois-de-finances)

Exposé-des-motifs-Projet-de-Loi-de-Finances-2021-au-17-09-2020.pdf (http://www.finances.gouv.ne/index.php/lois-de-finances)