Les pièces à fournir pour avoir une Dispense de paiement du précompte ISB (ISB auprès de la DGE, DME et des DRI)

CONDITIONS A REMPLIR PAR LES ENTREPRISES :

•  Etre du Régime réel normal

•  Chiffre d’affaire supérieur ou égal 300 millions pour toutes les activités ;

•   Etre à jour dans le respect de ses obligations fiscales. La demande est adressée au service gestionnaire du dossier. Elle est déposée au cabinet du Directeur Général des Impôts qui la transmet à la DLC/RI pour instructions.

COMPOSITION DU DOSSIER 

•   Demande de l’intéressé ;

•  Déclaration statistique et fiscale (bilan) ;

•  Déclaration de la taxe d’apprentissage (TAP) 

•  Taxe sur certains frais généraux des entreprises ;

•  Quittances de paiement des impôts et taxes consécutifs au bilan doivent être annexées à cette déclaration ;

• Tableau récapitulatif des déclarations de la TVA de l’exercice en cours et du dernier exercice clos ;

•  Tableau récapitulatif des chiffres d’affaires et résultats des quatre dernières années ;

• Timbre en quotité unique d’une valeur faciale de 25000 FCFA ;

•  Copie de la dernière attestation de dispense ;

• Bulletin de liaison

Les structures étatiques adressent seulement une lettre au DGI ; Les ONG et projets déposent une demande et les programmes d’activités et rapport d’activités. 

La demande de dispense ISB doit être déposée au plus tard le 30 juin de l'année en cours pour être agréé