Cet arrêté stipule que « le délai de traitement d’un dossier de transfert de titre foncier ne doit pas excéder sept (7) jours ouvrables à compter de la date de dépôt de la demande ».
« Le délai d’exécution d’une formalité d’inscription hypothécaire ou de mainlevée d’hypothèque au livre foncier ne doit pas excéder trois (3) jours ouvrables à compter de la date de paiements de tous les frais y afférents suite au dépôt de la demande » ;
« Le délai d’établissement d’une attestation d’état de droits réels ne doit pas excéder deux (2) jours ouvrables à compter de la date de paiements de tous les frais y afférents suite au dépôt de la demande » ;
« Le délai d’établissement d’un plan de situation ne doit pas excéder un (1) jour ouvrable suite au de paiement des frais y afférents ».