Obligation d’émettre des factures certifiées à l’aide des SECeF (loi des finances 2020)
Conformément aux dispositions de l’article 368 bis du Code Général des Impôts (CGI), tout assujetti, qui livre des biens ou fournit des services pour les besoins d’un autre assujetti ou d’un consommateur ordinaire est tenu de leur délivrer une facture électronique dans les conditions fixées à l'article 368 quinquies.
Les objectifs de la réforme
La réforme consistant à instituer l'obligation pour les personnes assujetties d'utiliser des Systèmes Electroniques Certifiés de Facturation (SECeF) pour émettre leurs factures vise les objectifs suivants :
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